Guide Accise Alcool 2022 : Comment calculer les accises sur les vins et spiritueux

Le droit d’accise est une taxe particulière, qui concerne une catégorie de produits spécifiques. Il s’agit de l’alcool, des produits énergétiques, les cigarettes, les perles fines, les métaux précieux, certains véhicules de luxe, le thé, le café et le foie gras. A l’origine, cette taxe a été créée pour dissuader les gens de consommer les produits susmentionnés. Le droit d’accise est un impôt indirect porté sur la consommation.

En d’autres termes, il ne se calcule pas comme d’autres taxes dont les opérations prennent la valeur marchande comme base de calcul. En effet, lors du calcul de cet impôt, c’est la quantité du produit qui est prise comme base de calcul. Dans cet article, nous allons nous limiter sur le cas des vins et spiritueux. Ainsi, vous y découvrirez, les différents droits et taxes à prendre en compte dans le calcul du droit d’accise sur les vins et spiritueux, la grille des tarifs du droit d’accise sur les alcools et comment faire une déclaration d’impôt sur le droit d’accise.

Quels sont les différents droits et taxes à prendre en compte ?

Le calcul des droits et taxes sur le droit d’accise diffère d’un pays à l’autre dans les pays membre de l’Union européenne. En France, les droits sur les vins et spiritueux sont reposés sur trois taxes :

• Les droits de consommation ou droit d’accises à proprement dit,

• Les cotisations pour la sécurité sociale,

• La TVA.

Les droits d’accises sont payés à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (D.G.D.D.I). La seconde partie de cette taxe qui est la Cotisation pour la Sécurité Sociale (CSS) est payée à l’URSSAF.

Il faut noter que lors du paiement des droits d’accises, la TVA y est aussi intégrée. Toutefois, cette dernière ne doit pas être considérée comme les droits. C’est plutôt une taxe qui est également récupérée par l’Etat. Tout comme la TVA qui est collectée et versée au trésor public, la collecte des droits d’accise sur les vins et spiritueux en France ne relève pas de la responsabilité du consommateur. Le plus souvent, c’est le fournisseur ou d’autres acteurs de la chaîne de distribution qui prennent charge de cette responsabilité.

En somme, il faut retenir que le calcul du droit d’accise prend en compte tous les éléments énumérés ci-dessus. Cependant, il faut noter que chaque année en France, les droits sur les alcools et les boissons alcoolisées augmentent en fonction des statistiques du taux d’inflation de l’année n-2. Ainsi, pour l’année 2022, en indexant sur le taux de croissance de l’année 2020 de l’indice de l’INSEE, ces produits ont connu une augmentation des droits d’accises de 0,2 %.

Par ailleurs, il est important de noter que les droits d’accises sont calculés en fonction du volume d’alcool contenu dans chaque hl. Il faut comprendre par là que pour calculer le droit d’accise sur une quantité de boisson alcoolisée donnée, il faut au préalable déterminer le volume d’alcool dans cette quantité de boisson.

La grille des tarifs selon les alcools

Pour cause de l’augmentation connue chaque année du droit d’accise suite à la variation du taux d’inflation de l’année n-2, les nouveaux tarifs de ce droit sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. En plus de cela, la tarification de chaque alcool varie selon sa classification fiscale. Avec l’augmentation de 0,2 % qu’ont connus les droits d’accises en 2022, la nouvelle grille selon les alcools est la suivante :

Le taux de TVA appliqué sur les boissons alcoolisées est de 20 %. Toutefois, en France, on a le cas particulier de la Corse qui fait exception à cette réglementation. En effet, dans cette région, la TVA est de 20 % sur les produits à emporter et à livrer. Pour ce qui est du cas des produits alcooliques à consommer sur place, comme dans les restaurants et les débits de boissons, la TVA appliquée est de 10 %.

Comment faire sa déclaration ?

Le paiement des droits d’accise est soumis à de nombreuses contraintes définies par la législation européenne. Selon la législation européenne, soumettre un produit à l’accise n’est pas synonyme du fait que cette accise sera payée. En effet, les droits d’accise ne sont payés qu’après que le produit qui y a été soumis soit consommé. Cependant, avant la consommation, il peut arriver que le droit d’accise soit levé ou que les produits subissent un incident qui va entraîner leur destruction.

Ainsi, tout produit qui est fabriqué en France et exporté pour être consommé dans un pays de l’UE, verra le droit d’accise être payé dans le pays où il a été importé. De même, tous les produits importés et consommés en France se verront soumis aux différents droits et taxe définis par la législation française. Toutefois, il faut noter que le paiement du droit d’accise sur les produits fabriqués et livrés en France est soumis au code général des impôts.

Suite au transit des marchandises, il est tout à faire logique que l’on s’interroge sur la question de responsabilité d’acquittement de cette taxe. Oui, qui est censé payer ces droits ? En effet, cela peut être analysé au cas par cas. Il peut arriver que ce soit :

• L’importateur, dans la mesure où ces produits ne sont pas placés sous le régime de la suspension des droits;

• Le responsable de l’entreprise qui assume le rôle de l’entrepositaire agréé du lieu où la marchandise est fabriquée, stockée ou expédiée…

• Celui qui a fourni une garantie de circulation qui soustrait le produit au régime suspensif. Il peut s’agit du fournisseur, de l’expéditeur ou un destinataire;

• Dans le cadre de la déclaration en ligne des produits soumis à l’accise à l’instar de l’alcool et des boissons alcooliques, on a plusieurs cas qui se présentent :

• Le cas où un commerçant dont l’entreprise est basée dans un pays de l’Union européen vend à un particulier français;

• Le cas où une entreprise française vend à un particulier dans un pays membre de l’Union européen;

• Et celui où une entreprise française vend à un particulier français;

Les deux premiers cas sont soumis à la Directive 2008/118/CE de l’Union Européenne. Cette Directive établit un régime harmonisé pour les produits soumis au droit d’accise dans les pays membre de l’Union européenne. Comme nous l’avions évoqué plus haut, le dernier cas est soumis aux dispositions du code général des impôts.

Obligation à tenir pour la déclaration du droit d’accise dans le cas où une entreprise de l’UE vend à un particulier en France. Pour remplir les formalités déclaratives dans le but de s’acquitter du droit d’accise en France, toute entreprise établit dans un pays membre de l’Union européenne doit avoir un représentant fiscal en France. Ainsi, ce dernier pourra effectuer toutes les opérations nécessaires au compte de l’entreprise dont il représente. Pour se conformer aux obligations légales, le représentant fiscal doit remplir certaines formalités.

• Se rendre à la Direction des Douanes et droits indirects pour faire reconnaître le fait qu’il est représentant d’une société membre de l’UE. Pour ce faire, il doit déposer un dossier d’agrément auprès du Directeur interrégional de la circonscription du siège social de son entreprise.

• Disposer d’une demande d’agrément, de représentant fiscal pour les droits d’accises, rédigée sur papier libre.

• L’acte qui le désigne comme le responsable de l’entreprise qu’il représente en France, accompagné d’un spécimen de la signature de ladite entreprise.

• Un extrait du registre de commerce ou son autorisation d’exploitation ;

• Un modèle de comptabilité souhaité pour la livraison des produits;

• Les procurations des responsables de l’entreprise représentée;

• Les documents qui attestent les garanties financières de l’entreprise représentée.

Si l’entreprise représentée dispose de plusieurs vendeurs en France, il doit pour chacun d’eux, établir un mandat conformément à l’article 50-0 A bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Avec toutes ses formalités remplies, le représentant fiscal peut déclarer et s’acquitter des droits d’accise des produits provenant de l’entreprise représentée au plus tard le 10e jour du mois suivant la réception de la marchandise. En plus de cela, il doit tenir une comptabilité de livraison.

Quelles obligations doit remplir un professionnel français lorsqu’il vend à un particulier ressortissant d’un pays de l’UE ?

Tout comme les professionnels ressortissants des pays membres de L’UE, les entreprises françaises qui vendent aux particuliers dans ces pays doivent également déclarer et s’acquitter des droits d’accise. Pour ce faire, les professionnels français doivent consulter la réglementation en vigueur dans le pays concerné. Il faut noter que la désignation d’un représentant fiscal ne se fait pas dans les autres pays comme en France. En plus de cela, l’UE n’a pas encore harmonisé les formalités appliquées dans la déclaration des droits d’accise pour la vente à distance.

Néanmoins, en tant qu’entreprise française, pour vendre à un particulier résident dans l’Union européenne, vous devez vous conformer à la législation française. Pour ce faire, vous devez établir un document commercial pour chaque marchandise exportée. Ainsi, ce dossier doit avoir :

• Un bon de commande;

• Un bon de livraison;

• Une facture, etc.

Ledit document doit accompagner le colis qui doit être expédié. Ceci dit, il doit être dans le colis ou collé sur le colis. De plus, il doit contenir les mentions suivantes :

• La mention « vente à distance des produits soumis à accise »;

• L’adresse de l’expéditeur, son nom et sa dénomination sociale;

• L’adresse du destinataire des produits soumis à accise et son nom, y compris;

• Les quantités et la nature des produits transportés;

• Si le lieu de livraison est différent de l’adresse du destinataire, il faudra y mentionner l’adresse de livraison;

• Les informations sur le représentant de l’adresse fiscal de l’expéditeur. Il s’agit du nom, de la dénomination ou la raison sociale et son numéro d’identification,

• Les éléments présentant une garantie de l’expéditeur ou son représentant fiscal dans l’Etat de destination du colis. Il s’agit par exemple du numéro de référence.

Après l’expédition, lorsque vous voulez entamer une procédure pour le remboursement des droits d’accise français, il faut rédiger une demande que vous déposerez auprès de votre bureau de douane. Ladite demande doit contenir :

• Des justificatifs du paiement des droits d’accise dans le pays de destination des marchandises,

• Les documents commerciaux exigés pour la circulation en France. Il s’agit de la facture de la marchandise, du bon de commande et du bon de livraison;

• Les justificatifs d’acquisition des produits tout droits acquittés en France ;

• Les obligations à remplir par un professionnel français dans le cadre de la vente à un particulier résident en France.

La vente entre un professionnel français et un résident français relève du code général des impôts. De ce fait, le professionnel qui vend ses produits à un particulier en France doit payer directement les droits d’accises à la douane française. Ainsi, pour expédier les produits à l’un de ses clients en France, il doit juste s’acquitter des documents suivants :

• L’adresse de l’expéditeur. Elle doit comprendre son nom et sa dénomination ou sa raison sociale,

• Les informations sur le destinataire des produits soumis à accise. Il s’agit de son nom et de son adresse,

• Mentionner l’adresse de la livraison des produits dans le cas où elle est différente de l’adresse du destinataire,

• Mentionner également la nature et la quantité des produits transportés;
• Surtout noter l’indication « vente à distance des produits soumis à accise