Par Le transfert d’assurance-vie est une opération délicate et réglementée. Grâce à la loi Pacte, il est désormais possible de changer de contrat d’assurance-vie sous certaines conditions. Le transfert doit être effectué avant une date précise et nécessite une ancienneté de contrat de plus de 8 ans. Cependant, le changement d’établissement financier reste limité. Il est ainsi essentiel de bien comprendre les règles du jeu pour éviter toute perte financière.
Comprendre le principe du transfert d’assurance-vie
Le transfert d’assurance-vie consiste à déplacer votre épargne d’un contrat d’assurance-vie vers un autre. Cette opération a pour principal avantage de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial, à savoir les droits acquis en matière de fiscalité sur les gains.
Depuis la loi Pacte, le transfert est possible au sein de la même compagnie d’assurance. Il est aussi permis avec l’Amendement Fourgous, spécifiquement pour passer d’un contrat monosupport à un contrat multisupport, sous conditions.
Néanmoins, plusieurs critères doivent être respectés pour que le transfert soit autorisé, tels que le respect d’un délai légal ou encore l’âge du contrat. Aussi, le transfert peut engendrer des frais et des délais à prévoir.
La loi Pacte et la transférabilité des contrats
La loi Pacte, adoptée en mai 2019, a introduit des changements majeurs en matière de transférabilité des contrats d’assurance-vie. Elle permet désormais aux souscripteurs de transférer leur contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat plus performant, et ce, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat initial. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions :
- Le transfert doit se faire au sein d’un même établissement financier. Il n’est pas possible de transférer son contrat vers un autre assureur ou une autre banque.
- Le souscripteur a jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023 pour transférer les sommes rachetées de son contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), cadre prévu par la loi Pacte pour encourager l’épargne-retraite.
- La loi Pacte facilite le transfert d’un vieux contrat d’assurance-vie vers un produit plus récent, que ce soit un transfert partiel ou total.
Le rôle de l’amendement Fourgous dans le changement d’assurance-vie
Les conditions pour bénéficier de l’amendement Fourgous
Pour bénéficier de l’amendement Fourgous, plusieurs critères doivent être respectés :
- Type de contrat : Le transfert s’effectue d’un contrat monosupport vers un contrat multisupport. Il ne peut pas s’appliquer lors d’un changement d’assureur.
- Investissement minimal : Un minimum de 20% du capital transféré doit être investi en [unités de compte].
- Assureur : Le transfert doit être réalisé chez le même assureur pour conserver l’antériorité fiscale.
Il est également important de noter que l’assureur n’est pas obligé d’informer ses clients de la possibilité de bénéficier de cet amendement.
Les critères pour décider du changement d’assurance-vie
L’âge du contrat : l’importance dès 8 ans
Le seuil dès 8 ans est souvent mentionné dans le cadre de l’assurance-vie. En effet, c’est à partir de cette durée que le contrat atteint sa maturité fiscale . Cela signifie qu’il bénéficie d’une fiscalité avantageuse, notamment en ce qui concerne les retraits.
- Un abattement fiscal annuel est notamment appliqué en cas de rachat.
- Par ailleurs, le taux d’imposition est plus faible après 8 ans qu’avant.
Il est donc généralement conseillé de conserver son contrat d’assurance-vie au moins pendant cette durée. Cela est particulièrement pertinent si l’on envisage de réaliser des retraits, afin de bénéficier de ces avantages fiscaux.
Cependant, cela ne signifie pas qu’il n’est pas intéressant de souscrire à une assurance-vie avant ce cap des 8 ans. En effet, même avant cette échéance, le contrat présente des avantages pour votre épargne.
L’évolution du marché et les performances du contrat
L’évolution du marché et les performances du contrat d’assurance-vie sont des paramètres clés à prendre en compte lors de la décision de changer de contrat. Après une année 2022 avec une collecte nette de 8,4 milliards d’euros, une baisse générale des flux de placements financiers des ménages a été remarquée. Par ailleurs, les taux de l’assurance-vie ont commencé à augmenter. En 2022, la moyenne était de 1,91%, mais les rendements pour 2023 devraient avoisiner les 2,5%.
Il est donc essentiel de surveiller l’évolution des taux de rendement et de la collecte nette. Si la rémunération de votre fonds euros dépasse les 3%, c’est un top. Mais s’il est sous les 2%, c’est un flop. Ainsi, l’évaluation des performances de votre contrat actuel par rapport à celles du marché peut vous aider à déterminer s’il est temps de changer de contrat.
Il est aussi primordial de suivre les tendances du marché de l’assurance-vie et les changements réglementaires pour être en mesure d’adapter son contrat en conséquence. Par exemple, la loi Pacte a permis la transférabilité des contrats d’assurance-vie, ce qui peut offrir de nouvelles opportunités.
Enfin, il est recommandé de prendre en compte les besoins et objectifs personnels du souscripteur pour déterminer si le contrat actuel est toujours le plus adapté.
L’intérêt de garder son contrat malgré une perte d’argent
En cas de perte d’argent, la tentation de clôturer son contrat d’assurance-vie peut être grande. Cependant, il existe plusieurs raisons de conserver son contrat. D’abord, tant que vous détenez votre contrat, la moins-value est potentielle et non concrète – vous n’avez pas encore réellement perdu cet argent. De plus, les contrats d’assurance-vie bénéficient d’une fiscalité avantageuse après 8 ans. Si votre contrat a dépassé cette durée, le conserver pourrait être bénéfique malgré une performance actuelle décevante. En outre, même en cas de perte, la diversification des supports d’investissement au sein de l’assurance-vie peut permettre une récupération à long terme. Enfin, votre situation personnelle peut également justifier de conserver un contrat d’assurance-vie, notamment en matière de succession, grâce à l’abattement de 152 500 euros pour les moins de 70 ans.
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