Par La vie des entreprises est comme celle des individus. Depuis leur naissance jusqu’à leur mort, elles vivent des périodes de croissance et d’autres de stagnation, elles grossissent en effectifs puis se rétractent et surtout, parfois, elles déménagent. Cet événement peut être rendu nécessaire par un accroissement des effectifs, un changement de stratégie commerciale ou une recherche d’optimisation des coûts liés à l’activité. Quelles qu’en soient les raisons, le transfert de siège social est toujours un événement important. Voici les démarches à réaliser pour le mener à bien.
Lorsque l’on crée une entreprise, on est en général contraint par un budget limité. Le loyer étant l’un des postes de dépenses les plus importants, on aura tendance à choisir un lieu d’implantation bon marché pour optimiser l’affectation des ressources financières et privilégier en premier lieu le développement de l’activité. Mais avec le temps, les besoins en personnel ou en visibilité peuvent évoluer. Bien souvent, la société doit alors décider d’un transfert de siège social pour poursuivre son expansion dans les meilleures conditions.
Attention tout de même à ne pas confondre les termes. L’ouverture d’un établissement secondaire n’est pas la même chose qu’un transfert de siège social. On parle bien ici du déplacement de la maison mère. Dans la plupart des cas, cela commencera nécessairement par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. Et pour ce faire, il faudra bien sûr convoquer l’ensemble des associés et respecter les conditions de rédaction du procès verbal relatant les débats et validant la prise de décision collective si elle a lieu.
Pour réaliser un transfert de siège social réglementaire, il faudra d’abord convoquer les associés de votre entreprise pour une assemblée générale extraordinaire. Le délai légal de convocation est normalement de 21 jours et les concernés doivent être avertis par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par une remise en mains propres. Sachez toutefois qu’il existe des variantes, notamment si vous avez fait le choix du statut de la SAS pour votre société.
Notez également que la convocation envoyée aux associés doit préciser obligatoirement certains éléments précis, tels que la date, le lieu et l’heure de l’AGE, l’ordre du jour ainsi que les modalités de vote. Une fois la décision prise par l’assemblée, un procès-verbal de transfert de siège social doit être rédigé. Là encore, celui-ci doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, notamment l’identité des associés ou actionnaires présents, le résumé des débats, la liste des documents soumis à l’AG, le résultat des votes, ainsi que toutes les mentions permettant de définir la date, le lieu, l’heure et les modalités de convocation de l’AG.
Une fois la décision prise par les associés et le procès-verbal rédigé, il faudra nécessairement annoncer le transfert de siège social aux tiers par la voie de la publication d’une annonce légale. Cette annonce doit, elle aussi, suivre un certain nombre de règles d’écriture. On doit pouvoir facilement y identifier la dénomination sociale de l’entreprise concernée, ainsi que les ancienne et nouvelles adresses du siège social. Mais aussi y recenser certaines autres mentions obligatoires comme le statut juridique, le montant du capital social et le numéro d’identification de l’entreprise.
Sachez que vous avez un mois pour satisfaire à cette obligation de publication une fois la décision prise par l’assemblée générale. En échange, vous recevrez une attestation de parution de la part du journal que vous devrez conserver précieusement en vue de la déclaration de votre transfert. On précise également que le transfert d’une entreprise d’un département à l’autre implique de faire publier deux avis de publicité. L’un dans votre département d’origine, le second dans votre département d’arrivée.
Prendre la décision d’un transfert de siège social ne concerne pas uniquement votre entreprise. C’est pour cette raison que vous êtes tenu d’en avertir les tiers par voie de publication d’une annonce légale, mais aussi que vous devez en référer aux autorités. C’est tout l’objet de la déclaration de transfert de siège social. Dans un premier temps, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°11682*03, parfois plus simplement appelé M2, et y porter les informations nécessaires à l’identification de votre entreprise. À savoir, son numéro d’identification, son lieu d’immatriculation, sa dénomination sociale, sa forme juridique et son adresse de siège social.
Dans la dernière partie du document, on vous demandera également de préciser la date d’effet du transfert et l’adresse du nouveau siège social. Une fois ce dossier complété, vous pourrez le déposer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez afin de valider la procédure. Assurez-vous de bien fournir toutes les pièces demandées si vous voulez que votre dossier soit traité rapidement. À savoir, le PV du transfert de siège, les nouveaux statuts signés, le formulaire Cerfa, l’attestation de parution de votre annonce dans un journal habilité, un justificatif de votre nouvelle adresse ainsi que le chèque pour les émoluments du greffe. Car oui, il existe bien un cout transfert siège social !
Il n’existe pas de possibilité de réaliser un transfert de siège social directement vers l’étranger depuis la France. Si vous envisagez d’émigrer, vous devrez donc nécessairement passer par la dissolution de votre entreprise. Pour cela, il vous faudra là aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire et obtenir cette fois l’unanimité pour que l’opération soit validée. En outre, vous devrez déclarer l’événement au tribunal du commerce, mais aussi effectuer une requête auprès du RCS afin que votre structure soit maintenue le que le transfert, soit effectif. Il ne vous restera plus alors qu’à effectuer une procédure de dissolution liquidation pour terminer l’opération avant de constituer une nouvelle société à l’étranger.
Le transfert de siège social à l’étranger passe évidemment par la création d’une société sur les terres de votre pays d’accueil. Les modalités de création d’entreprise sont très variables d’un pays à l’autre. À vous de vous informer sur la marche à suivre et sur les modifications à apporter à vos statuts pour vous conformer aux réglementations locales. Une fois l’immatriculation obtenue, il vous faudra renvoyer un justificatif au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendiez en France, ce qui lui permettra d’entériner votre radiation sur le sol national.
Le coût d’un transfert de siège social dépendra de nombreux facteurs. Le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal doit être accompagné d’un chèque qui permettra de payer les émoluments du greffe, les frais d’annonce au BODACC ainsi que les frais de modification du registre des bénéficiaires effectifs. Le montant de ce chèque varie en fonction du statut juridique de votre société ou de votre situation particulière, notamment si vous transitez d’une zone de ressort à une autre ou bien. Sachez que les sommes en jeu peuvent aller de 75 à plus de 200 euros.
Par ailleurs, il faudra également prendre en compte les frais liés à la publication d’annonces légales. Ceux-ci sont fonction du nombre de caractères de la publication. Et chaque région dispose de son propre coût de publication du caractère. En Île-de-France par exemple, celui-ci est d’environ 23 centimes d’euros. On rappelle au passage qu’il vous faudra publier deux annonces si vous changez de département. Enfin, sachez aussi qu’il vous faudra peut-être payer un expert juridique pour rédiger vos nouveaux statuts si vous voulez optimiser l’opération. Et qu’il sera peut-être nécessaire de faire modifier son identifiant de compte la banque postale.
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